Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes à lui verser la somme de 138 831,50 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la gestion de sa carrière, assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n°2504010. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n°2504010. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504010 de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. Fait à Nîmes, le 23 octobre 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3023 octobre 2025Cette décision
ORTA_2504010_20251023
- TA3124 avril 2026DTA_2504010_20260424
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.