TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2504010_20251023
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes à lui verser la somme de 138 831,50 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la gestion de sa carrière, assortie de la capitalisation des intérêts, eux-mêmes productifs d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la demande indemnitaire préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n°2504010. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n°2504010. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504010 de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. Fait à Nîmes, le 23 octobre 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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Chronologie de l'affaire
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TA3023 octobre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
ORTA_2504010_20251023
Données disponibles
- Texte intégral