TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. E... C... indique « porter une requête pour diffamation, harcèlement, faux en écriture publique » à l’encontre de  Mme B... K..., Mme F... I..., M. D... G..., M. J... Comte et M. A... H.... 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Sur les conclusions de la requête : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)».  
2. La requête de M. C... est dirigée contre des personnes privées auxquelles il impute diverses infractions pénales ou comportements engageant leur responsabilité civile. Elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Sur l’amende pour recours abusif : 
 
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».  
 
4. M. C... a déjà présenté deux requêtes similaires devant le tribunal qui ont été rejetées par ordonnances n°s 2502876 et 2502877 pour les mêmes motifs. La présente requête est donc manifestement abusive. Il y a lieu d’infliger à ce titre une amende de cinq cents euros à M. C... en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : M. C... est condamné à verser une amende de cinq cents pour recours abusif en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C... et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 
 
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.