TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2501059/12 du 24 mars 2025, enregistrée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique de Goussonville (78930). 
 
Par cette requête, enregistrée le 1er janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique de Goussonville (78930), représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France sur le recours gracieux présenté le 4 août 2024 contre l’arrêté n°2024-780300083-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3035 du 9 juillet 2024, notifié le 11 juillet 2024, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement Clinique de Goussonville (78930); 
 
2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté 2024-780300083-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3035 du 9 juillet 2024 afin de porter le montant de la dotation populationnelle à la somme totale de 7 063 202 euros, le montant des aides à la contractualisation à la somme totale de 88 774,44 euros et d’en tenir compte pour fixer le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
3°) d’annuler le montant de la dotation de transition fixé par l’article 1er de l’arrêté 2024-780300083-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3035 du 9 juillet 2024 et d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France d’en fixer le nouveau montant purgé des irrégularités relevées dans le courrier du 8 avril 2024. 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France. 
 
 
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
signé 
 
F. Cayla 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.