TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504013_20251218
- Date
- 18 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL DSE Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a interdit temporairement d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L.322-1 du code du sport, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par l’acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Copie en sera adressée au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 18 décembre 2025. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ORTA_2504013_20251218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel