TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A B, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 2 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Drôme a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque () le magistrat désigné () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger () maintenu en rétention administrative () au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de rétention (). / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence (), le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, (). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Grenoble : Drôme () ; / () ". 
 3. M. B, qui était retenu dans un centre de rétention administrative situé dans le département du Rhône au moment de l'introduction de sa requête, conteste des décisions prises par le préfet de la Drôme. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré par la conseillère déléguée de la Cour d'appel de Lyon qui l'a assigné à résidence à Valence située dans le département de la Drôme pour une durée de 26 jours. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Drôme et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 8 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,