TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la procédure de saisie vente entamée à son encontre par la Selarl Huissiers Réunis à la demande de la SAS Eos France par une exécution forcée survenue le 8 juillet 2025 à son domicile ; 
 2°) de condamner la société d'huissiers précitées au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et comportement fautif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civile d'exécution ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. / () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ". 
 3.Par une requête, au demeurant non signée par son auteur, Mme B demande au tribunal d'annuler la procédure de saisie-vente entamée à son encontre par la société de commissaires de justice dénommée " Huissiers Réunis ", agissant en vertu d'une ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Nice le 15 avril 2002. Ce litige, qui se rattache à une procédure civile d'exécution, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nice, le 12 août 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.