TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. C... A... soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d’un montant de 1 919,83 euros, qui lui a été délivrée par la caisse régionale de mutualité sociale agricole (MSA) de Bourgogne, relative à un indu de prime d’activité. 
 
M. A... soutient « qu’après plusieurs appels à la MSA ils ont eu confirmation qu’il y a eu un problème de leur côté », qu’il « s’est marié mais que son épouse n’est venue le rejoindre que le 25 juin 2024 » et que la MSA a dans son dossier « le passeport de son épouse ainsi que son visa et le tampon de sa date d’arrivée en France » et que « celle-ci n’avait aucun revenu en Tunisie et vivait chez ses parents ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « B... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative, être revêtues de la signature manuscrite de leur auteur.  
 
3. L’article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 
 
4. M. A... a adressé au tribunal sa requête par voie postale sans la signer. Le 27 octobre 2025, le greffe du tribunal a invité l’intéressé, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l’article R. 431-4 du même code. Il résulte de l’instruction, notamment de la vérification faite sur le site internet de la Poste, que la lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 191 511 0533 5 comportant cette demande de régularisation, réguièrement présentée à l’adresse personnelle de M. A... indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal, le 18 novembre 2025, revêtue de la mention « pli avisé et non réclamé ». Le requérant, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n’a donc pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A..., qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne. 
 
 
Fait à Dijon le 25 novembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier