TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 8 novembre 2021 et d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2025 émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins en vue de recouvrer des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
  
Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que la mise en demeure de payer du 8 novembre 2021 et l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2025 ont été émises par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins à l’encontre de M. A... en vue de recouvrer des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon le 17 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet