TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026 la SELARL Pharmacie Voltaire, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l’officine de pharmacie de la SELAS Pharmacie Pierre-Bénite Sud du 2 allée du Château au 130 boulevard de l’Europe, à Oullins-Pierre-Bénite ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la SELAS Pharmacie Pierre-Bénite Sud, représentée par la SELARL Sapone-Blaesi conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la SELARL Pharmacie Voltaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la SELARL Pharmacie Voltaire déclare se désister de l’instance et de son action. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la SELAS Pharmacie Pierre-Bénite Sud conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action présenté par la SELARL Pharmacie Voltaire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de la SELARL Pharmacie Voltaire est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SELAS Pharmacie Pierre-Bénite Sud présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SELARL Pharmacie Voltaire. 
 
Article 2 : Les conclusions de la SELAS Pharmacie Pierre-Bénite Sud présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Voltaire, à la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et à la SELAS Pharmacie Pierre-Bénite Sud. 
 
 
Fait à Lyon, le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,