TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. A... Revilliod demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 6 du conseil municipal d’Agde du 22 mai 2025 portant remunicipalisation des ports et du centre nautique, résiliation du contrat de concession avec la SODEAL et transfert du personnel dans une régie SPIC et un SPA. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée : l’exécution de la délibération contestée à compter du         1er juin 2025 entraîne le transfert effectif du personnel, la disparition de la SODEAL, des engagements financiers irréversibles et une perte de contrôle démocratique sur l’affectation des biens et contrats ; 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : absence de consultation du conseil portuaire ; prise illégale d’intérêts du maire et d’administrateurs ; détournement de pouvoir ; irrégularités budgétaires (transfert de charges, absence de baisse tarifaire) ; violation du rapport de la CRC et détournement de fonds de mars 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 
1. M. Revilliod, conseiller portuaire, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération n° 6 du conseil municipal d’Agde du 22 mai 2025 portant remunicipalisation des ports et du centre nautique, résiliation du contrat de concession avec la SODEAL et transfert du personnel dans une régie SPIC et un SPA. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
4. M. Revilliod, pour démontrer l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la délibération du 22 mai 2025, fait valoir que celle-ci entraîne, à compter du 1er juin 2025, le transfert effectif du personnel, la disparition de la SODEAL, des engagements financiers irréversibles et une perte de contrôle démocratique sur l’affectation des biens et contrats. Cependant, les circonstances ainsi alléguées par M. Revilliod ne suffisent pas à constituer des circonstances particulières permettant de caractériser la nécessité pour celui-ci de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dès lors, en l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que la situation du requérant revêtirait ainsi le caractère d’une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu’il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par              M. Revilliod sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. Revilliod est rejetée.  
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Revilliod. 
 
 
Fait à Montpellier, le 12 juin 2025.                 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 juin 2025. 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. Salsmann