TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2504037_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Université Paris Dauphine de prendre en compte son avancement d'échelon avec effet rétroactif depuis mai 2022, de lui verser la somme correspondant à la prise en charge de ses frais de transports depuis mars 2024, le cas échéant, la somme correspondant au rattrapage des impôts ;
2°) de condamner l'Université Paris Dauphine à l'indemniser de son préjudice moral.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris le 6 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2504037_20250306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel