TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4, 15, 20, 30 juin 2025 et le 4 juillet suivant, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 315 098,68 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis à l'occasion de procédures judiciaires devant les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".    
  2. Par la présente requête, M. A recherche la responsabilité de l'Etat du fait de décisions rendues par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne. De telles actions, qui sont relatives à des procédures judiciaires, ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire dès lors qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas à la justice administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 juillet 2025 
 La greffière, 
 C. Arce