Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 19 février 2025, M. B A, représenté par Me Fréry, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2500757 rendue le 13 février 2025. Par une ordonnance du 3 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de cette ordonnance. La préfète du Rhône a produit des pièces, le 10 avril 2025, justifiant de l'exécution de l'ordonnance du 13 février 2025, un rendez-vous ayant été fixé à M. A le 3 mars 2025. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. A conclut au non-lieu sur cette requête, tendant à l'exécution de l'ordonnance rendue le 13 février 2025 par le juge des référés. Ces conclusions équivalent à un désistement, pur et simple, dont il y a lieu de donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 11 avril 2025. Le juge des référés, T. Besse La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6911 avril 2025Cette décision
ORTA_2504042_20250411
- TA8330 mars 2026DTA_2500757_20260330
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