TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'injonction de payer les titres exécutoires par lesquels l'ordonnateur du lycée Desiré Nisard lui réclame la somme totale de 825,66 euros correspondants aux frais de restauration et d'hébergement de son fils. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. La requête de M. A tend à contester l'injonction de payer la somme de 825,66 euros correspondants aux frais de restauration et d'hébergement de son fils au lycée Désiré Nisard à Chatillon-sur-Seine (21402). Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Dijon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon territorialement compétent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Grenoble, le 23 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel