TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme E... C..., représentée par Me Karimi demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
  
Elle soutient que : 
 
- son état de santé actuel constitue un élément nouveau, grave et postérieur au jugement rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers le 12 novembre 2025, justifiant la saisine du juge des référés ;  
 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; 
 
- l’exécution de l’arrêté de transfert porte atteinte à ses droits à la santé et à la vie garantis par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
- l’exécution de cet arrêté porte également atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants, tel que reconnu par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- l’exécution de cet arrêté porte enfin atteinte au droit d’asile du fait de l’absence de mise en œuvre de la clause discrétionnaire humanitaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. 
Vu : 
- le jugement n° 2503294 du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Raveneau, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
 
Mme C..., ressortissante iranienne née le 26 août 1985, est entrée sur le territoire français, selon ses dires, le 2 juillet 2025 accompagnée de ses deux filles mineures A... et B... nées en 2013 et en 2020. Elle a sollicité l’asile auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 31 juillet 2025. À la suite des recherches entreprises sur le fichier Visabio, il a été constaté que l’intéressée était titulaire d’un passeport iranien, valable du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2026, muni d’un visa délivré par les autorités espagnoles, valable du 29 février 2024 au 1er juillet 2026. Les autorités espagnoles ont été saisies le 21 août 2025 d’une demande de prise en charge de la requérante sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé, et ont donné leur accord explicite à cette prise en charge le 8 septembre 2025 sur le fondement du même article. Par un arrêté du 9 octobre 2025, le préfet de la Gironde a décidé le transfert de l’intéressée aux autorités espagnoles pour qu’elles instruisent sa demande d’asile. Par un jugement du 12 novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme C... tendant à l’annulation de cet arrêté. L’intéressée demande à présent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise en exécution de cet arrêté.  
 
Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / (…) ». Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». 
 
Il résulte des dispositions des articles L. 572-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale applicable au cas où un étranger fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État responsable de l’examen de sa demande d’asile. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer, et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Elle est dès lors exclusive de ces procédures. Il n’en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une décision de transfert emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à l’exécution d’une telle décision. 
 
En l’espèce, afin de justifier de l’existence d’un changement dans les circonstances de faits survenu depuis l’intervention de l’arrêté de transfert pris le 9 octobre 2025 et du jugement du 12 novembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers mentionnés au point 2, Mme C... soutient qu’elle a été admise au service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers le 17 décembre 2025 et que cet évènement révèle une dégradation de son état de santé. Pour le démontrer, elle produit à l’instance un compte-rendu médical du 17 décembre qui indique que son admission au sein de ce service a été justifiée par des vertiges et par un épisode de vomissement suivi d’un malaise sans perte de connaissance provoqués, selon l’intéressée, par une discussion avec son assistante sociale lui ayant conseillé de préparer sa valise en prévision de sa quatrième convocation à la préfecture de la Gironde. Toutefois, ces seuls éléments, qui ne révèlent pas l’existence d’une pathologie physique ou de troubles psychiques constants et d’une gravité particulière, ne sauraient suffire à caractériser une dégradation de son état de santé faisant obstacle à une prise en charge adaptée par les autorités espagnoles. Ces éléments ne revêtent en conséquence pas le caractère d’un changement de circonstances de faits, depuis l’intervention de l’arrêté du 9 octobre 2025 de remise aux autorités espagnoles et du jugement susvisé du 12 novembre 2025, permettant de considérer que les modalités selon lesquelles il est envisagé de procéder à l’exécution de son transfert emporteraient des effets excédant ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution et justifiant sa suspension.  
 
Dans ces conditions, la requête présentée par Mme C... est manifestement irrecevable.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions présentées par Mme C... sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles fondée sur les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Poitiers, le 19 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. RAVENEAU 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
 
   Pour le greffier en chef, 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. COLLET