TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 9 mai 2025, Mme A B épouse D, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 16 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir dans le dernier état de ses écritures que la requérante n'arrivant pas à déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF, elle lui a délivré un rendez-vous pour le 24 juin 2025 afin que celle-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, Mme B épouse D informe la juge des référés qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'elle se désiste de sa requête dès lors que la préfète de l'Isère s'est engagée, dans son mémoire du 16 mai 2025 à lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dès le dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par mémoire du 22 mai 2025, Mme B épouse D a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction de la requête. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B épouse D une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B épouse D à fin d'injonction.  
 Article 2 :L'Etat versera à Mme B épouse D une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse D et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 2 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504063