TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Vu le jugement n°2504063 du tribunal administratif de Marseille du 14 novembre 2025 rendu sur la requête présentée par M. B... A....  
 
Vu, enregistrée au greffe le 14 novembre 2025, la demande de rectification pour erreur matérielle présentée, sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, pour M. A... par Me Gonidec.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (…) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 
 
2. M. A... a déposé une demande en rectification d’erreur matérielle relative à l’absence de mention des conclusions à fin d’injonction.  
 
3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requête régularisée ne mentionnait pas de telles conclusions à fin d’injonction, et en tout état de cause, à supposer même qu’il existerait une erreur, celle-ci ne peut être corrigée au moyen de la procédure en rectification d’erreur matérielle. Par suite, la demande de rectification pour erreur matérielle doit être rejetée.  
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La demande de rectification d’erreur matérielle de M. A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
Fait à Marseille, le 27novembre 2025  
 
Le président de la 10ème chambre 
 
signé 
  
J-L. PECCHIOLI 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.