TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Mouheb, demande au Tribunal d'annuler un arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "  
 2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ; 
 3.Suite à une demande de régularisation de la requête adressée à son avocat le 21 mai 2025 au moyen de l'application " Télérecours " et consultée le jour même, le requérant n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et à Me Mouheb. 
 Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,