TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2504071_20250617
- Date
- 17 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société par actions simplifiée Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le maire de la commune de Lisses s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 091 340 25 00003 déposée par la société Cellnex France SAS en vue de la modification d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 1 rue du bois Challand ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lisses de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lisses la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Cellnex France déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Cellnex France a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cellnex France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune de Lisses. Fait à Versailles, le 17 juin 2025. Le magistrat désigné, signé Steven Maljevic La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2025
Référence
ORTA_2504071_20250617
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel