TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025, par lequel le préfet de l’Yonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ou à défaut d’en réduire la durée. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Rennes comprend le département du Finistère. 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions  
(…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Hanvec (29460) dans le département du Finistère. Il ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article  
R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Rennes. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M.  B... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
 
 
Fait à Dijon, le 3 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset