TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 à raison d’un logement sis 8 allée du mail à Meudon-la-Forêt (92).  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total des impositions en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2. Par plusieurs décisions du 12 mars 2025, ainsi postérieures à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 6 553 euros correspondant au montant des cotisations de taxe d’habitation dont M. B... demandait la décharge au titre des années 2020 à 2023. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par  
M. B....  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 octobre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.