TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B... A..., représenté par                                  Me Le Moal Renaudeau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 4 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 3 novembre 2025, le requérant s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
le code de justice administrative ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.
3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A... de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’intéressé bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 17 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.