Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2025, le 16 janvier 2026 et le 24 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident de dix ans, sous astreinte. Par des mémoires enregistrés les 13 janvier et 30 mars 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré 2 avril 2026, M. B... se désiste de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Le désistement de M. A... B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 9 avril 2026. La juge des référés, SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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- TA1315 avril 2025ORTA_2504084_20250415
- TA3023 décembre 2025DTA_2504630_20251223
- TA548 janvier 2026DTA_2504083_20260108
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