TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner sans délai l’expulsion de M. B... C... et Mme D... C... du logement qu’ils occupent en hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, 36 rue de Bourgogne à Fontaine-lès-Dijon ; 
  
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 
  
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’Huda-Mada de Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme C..., à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Côte d’Or déclare que les intéressés ont quitté ce lieu d’hébergement et que dans ces conditions, il demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(...) ». 
 
2. Le préfet de la Côte d’Or, qui déclare que M. et Mme C... ont quitté le lieu d’hébergement mentionné ci-dessus, demande pour cette raison au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il leur soit ordonné de libérer ce lieu d’hébergement. Il doit être regardé, ce faisant, comme entendant se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Côte d’Or. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte d’Or, au ministre de l’intérieur, et à M. A... C... et Mme D... C.... 
 
 
Fait à Dijon le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,