TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 09 juin 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer, la décision de refus du 27 janvier 2025 ayant été retirée le 06 novembre 2025 
. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2. Il ressort des écritures du préfet de la Loire-Atlantique, communiquées à la partie requérante, que la décision en litige a été retirée par une décision du 6 novembre 2025 et que sa demande est en cours d’instruction. Le retrait de cette décision est intervenu postérieurement à la date d’enregistrement de la présente requête. Par suite, et ainsi que l’oppose le préfet, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 
Fait à Toulouse, le 17 février 2026 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière