TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Balla Cisse, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour portant mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiqué au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Le 14 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a communiqué une pièce attestant du renouvellement de la carte de séjour de M. B... A..., titre valable du 10 février 2025 au 9 février 2035. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la carte de séjour de M. A... a été renouvelée, pour la période du 10 février 2025 au 9 février 2035, ce que le requérant ne conteste pas malgré l’invitation à se désister datée du 14 octobre 2025 que le tribunal lui a été adressée. Par suite, le requérant ayant obtenu satisfaction, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,