TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2504089_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris - Ile-de-France l'a licenciée pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris-Ile-de-France une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris - Ile-de-France. Fait à Paris, le 10 mars 2025. Le président de la 5ème section, S. Davesne La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2025
Référence
ORTA_2504089_20250310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel