TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête introduite le 5 juin 2025 par voie électronique au moyen de l’application informatique dite « Télérecours citoyens », Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales  de l'Aude lui a accordé la remise partielle à hauteur de la seule somme de 92,18 euros d’un indu de prime d'activité d’un montant de 184,35 euros, laissant à sa charge la somme de 92,17 euros ;  
 
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 
Elle soutient qu’elle est de bonne foi ; elle a toujours déclaré ses ressources de manière exacte, conforme et dans les délais. 
 
Par un courrier du 20 novembre 2025 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative Mme B... a été invitée à motiver sa requête et à produire des éléments relatifs à ses ressources et ses charges dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Aux termes de l’article R.611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
En l’espèce, à supposer remplie la condition de bonne foi, en l’absence de production des éléments relatifs aux ressources et charges actuelles de son foyer Mme B... ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier, à la date de la présente ordonnance, son éventuelle situation de précarité. Par un courrier adressé le 20 novembre 2025 par le biais de l’application « Télérecours citoyens », et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête. Toutefois, en dépit de cette demande elle n’a pas complété son recours. Il s’ensuit que sa requête qui n’a pas été régularisée est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Montpellier, le 16 février 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
V. Quéméner 
 
La République mande et ordonne au ministre en charge des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 février 2026. 
 
La greffière, 
N. Jernival  
 
 
 
N° 2504089 
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