TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
2. Il résulte de l’instruction qu’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour autorisant Mme A... C... à travailler, valable jusqu’au 4 mars 2026, a été générée le 5 décembre 2025 sur l’application ANEF. Par suite, sa demande, sans objet à la date d’introduction de sa requête, est irrecevable.      
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de Mme C... est rejetée.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.   
  
Fait à Caen, le 27 janvier 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
            Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
M. Collet