TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M. A... B... demande l’annulation d’un titre exécutoire en date du 1er décembre 2025 émis par le département d’Indre-et-Loire pour le recouvrement d’une dette de RSA de 2 757,85 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale :  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 2 septembre 2024 du président du tribunal donnant délégation à Mme C... pour exercer les pouvoirs mentionnés à l’article R. 351-3. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Indre-et-Loire ; / (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., qui réside à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), demande l’annulation d’un titre exécutoire en date du 1er décembre 2025 émis par le département d’Indre-et-Loire pour le recouvrement d’une dette de RSA de 2 757,85 euros. Il s’ensuit que le tribunal administratif d’Orléans est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête de M. B.... 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 7 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
I. C... 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
signé 
 
D. MADRANGE