TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un bien sis 86 rue du jeu de Paume à Tarascon.   
 
Par un mémoire enregistré au greffe le 19 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 19 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de Mme B... aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.  
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2504119 de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
Signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,