TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le n° 2504130, M. B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne du 28 février 2025 de remboursement de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant total de 1 427 euros (71 euros + 1 356 euros) ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de lui rembourser la somme de 1 427 euros d’aide personnelle au logement. 
 
M. A... soutient qu’il a été admis en situation de surendettement depuis le 11 avril 2023 et que, de ce fait, toutes les voies d’exécution sont suspendues.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
- à titre principal, la requête de M. A... est irrecevable car portée devant une juridiction incompétente matériellement pour en connaître, dès lors que la procédure de surendettement est régie par les dispositions du code de la consommation et, conformément à l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ; 
- à titre subsidiaire, la retenue de 71 euros a été reversée au bailleur le 2 avril 2025 ; les 1 353,66 euros ne constituent pas une retenue sur prestations mais une régularisation partielle de l’indu initialement détecté à la suite de la déclaration de la vie maritale et dans l’attente des ressources trimestrielles de l’épouse de M. A... qui ont été fournies en janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : …) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ». 
  
3. Le domaine d’intervention et les décisions de la commission de surendettement des particuliers, instance relevant de la Banque de France, participent de la procédure judiciaire. Il s’ensuit que les litiges relatifs aux situations de surendettement relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif de connaître des situations de surendettement. 
  
4. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. A... n’est manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l’ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 20 novembre 2025. 
 
Le président 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,