TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Morice, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » ; 
  
2°) d’enjoindre au département du Calvados de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande à ce que le tribunal statue ce que de droit quant aux éventuels dépens de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. C... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, la présente n’a donné lieu à aucun dépens. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au département du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 17 février 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. A...