TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2025 portant rejet de sa demande de regroupement familial et la décision du 2 décembre 2025 rejetant son recours gracieux contre cette première décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A....  
 
Il fait valoir qu’il a donné une suite favorable à la demande de regroupement familial de l’intéressée.  
 
 
Par un acte, enregistré le 2 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme B... A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 16 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
Th. RENAULT 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet