TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la société Cotecbat, représentée par Me Charvin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a refusé le renouvellement de son agrément au titre des rubriques B1, B2, C2, C3, C4, C5 et C6 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation de réexaminer sa demande de renouvellement des agréments au titre des rubriques B1, B2, C2, C3, C4, C5 et C6 tenant compte des motifs de la décision à intervenir, et ce dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de cette dernière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
3. La société Cotecbat a saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de la décision du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a refusé le renouvellement de son agrément au titre des rubriques B1, B2, C2, C3, C4, C5 et C6, et d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette même décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance N°2504104 du 16 octobre 2025, notifiée aux intéressés le 17 octobre suivant dont ils ont accusé réception le même jour, la demande de suspension présentée par la société requérante a été rejetée au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. La société requérante n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension de la décision querellée, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, la société Cotecbat est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cotecbat. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cotecbat et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
 
Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.