TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2504146_20251002
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ». Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à Mme B..., de son désistement. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au département des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 2 octobre 2025. Le président de la 1ère chambre signé Gilles Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
ORTA_2504146_20251002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel