TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B... C..., représenté par Me Desbouis, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour une durée de 45 jours. 
 
Par un courrier du 17 novembre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C... sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas répondu.  
 
Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2.  
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. 
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à l’avocat du requérant, le 17 novembre 2025. Il ressort de l’historique Télérecours que la demande de maintien de la requête a été notifiée au conseil du requérant, qui en a accusé réception, le 17 novembre 2025. Le délai d’un mois imparti pour confirmer le maintien de la requête, conformément aux règles de computation des délais contentieux, expirait le 17 décembre 2025. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. C... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Lille, le 2 janvier 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
J-M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 
 
Pour expédition conforme 
 
 
 
La greffière,