TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence de France Travail Manom a refusé de lui accorder l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ». 
 
La décision du 16 décembre 2025 contestée portant refus du bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à la suite de la cessation de l’emploi de la requérante auprès du département de la Seine Saint-Denis a été prise par le directeur de l’agence de France Travail à Manom, dans le département de la Moselle. Les conclusions de la requête ne relèvent donc pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Nancy, le 30 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Véronique Ghisu-Deparis