TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, et un mémoire, enregistré le                     10 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Kling, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence avec obligation de pointage hebdomadaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
Par une ordonnance n° 2505640 du 18 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B... tendant à la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision du 17 décembre 2024, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination, et, d’autre part, la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence avec obligation de pointage hebdomadaire, au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. M. B... a été informé, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l’ordonnance de référé qui lui a été envoyée par une lettre recommandée et dont l’accusé de réception a été renvoyé au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 16 août 2025, de ce qu’il devait confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté de cette requête. En dépit de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai imparti et l’ordonnance de référé n’a fait l’objet d’aucun pourvoi en cassation. M. B... doit, dès lors, être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du          Bas-Rhin. 
 
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
 
 
 
 
G. Haudier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,