TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ;  
 
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation. 
 
Il soutient qu’il n’a pas pu obtenir les originaux de son acte de mariage et de son acte de divorce demandés par la préfecture en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et qu’il est désormais en possession de l’ensemble des pièces demandées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…). ». 
 
2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Et aux termes de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; / (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution de ses unions antérieures ; (…) ». Aux termes de l’article 9 de ce même décret : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; (…) / 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; (…) ». 
 
4. M. A... a déposé, le 13 juin 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Par une décision du 27 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande au motif qu’il n’a pas présenté les versions originales de son acte de mariage et de son acte de divorce lors de l’entretien d’assimilation du 26 décembre 2024. 
 
5. M. A..., qui reconnait dans ses écritures ne pas avoir produit, en original, les pièces en cause, soutient qu’il lui était difficile de se procurer ces originaux, dans les délais demandées, auprès des autorités marocaines. Toutefois, il ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de se procurer ces pièces avant son entretien en préfecture. Il appartenait à l’intéressé, avant le dépôt de son dossier, de se procurer toutes les pièces, prévues par le décret du 30 décembre 1993, nécessaires à la recevabilité de sa demande en tenant compte des délais d’obtention de ces pièces. La circonstance que M. A... dispose aujourd’hui de ces pièces en version originale est sans incidence sur la décision attaquée. Ainsi, en l’absence de production de pièces du dossier en original, le préfet du Val-d’Oise a pu légalement classer sans suite, en application des articles 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993, la demande de M. A..., sans être tenu de lui proposer un nouvel entretien. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens inopérants ou assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête de M. A..., en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 6 novembre  2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
signé 
 
S. Ouillon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.