TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de Police de Paris en date du 29 mai 2024 ajournant sa demande de naturalisation jusqu'au prononcé d'une décision de justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). . Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé le 2 août 2024 un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations contre la décision du préfet de police de Paris ajournant sa demande de naturalisation. A défaut de réponse expresse du ministre à la suite de ce recours dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 2 décembre 2024. Alors que l'accusé de réception de son recours hiérarchique l'informait des conditions de naissance d'une telle décision et des voies et délais de recours dont il disposait pour la contester, il ressort du cachet de La Poste figurant sur l'enveloppe qui contenait la requête que M. B n'a adressé cette dernière au tribunal que le 21 février 2025, soit après l'expiration du délai contentieux de deux mois mentionnés à l'article R. 421-1 précité. Il en résulte que sa requête est tardive et qu'elle doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 8 avril 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,