TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme C... B..., représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction.  
 
Par une décision du 24 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg a admis Mme B... à l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3.  Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bohner, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B.... 
Article 3 : L’Etat versera à Me Bohner une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que     Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet du Bas-Rhin.  
 
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
G. Haudier 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,