TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. E... A... et Mme D... C... épouse A..., représentés par la Selarl Sublet-Furst & Fauvergue, agissant par Me Fauvergue, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des droits d’enregistrement au taux de 5 % auxquels ils ont été assujettis au titre de leur acquisition des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) Also le 26 décembre 2019, assortie des intérêts moratoires ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
  
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
              2. Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, (…) le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) ». 
  
               3. M. et Mme A... demandent au tribunal la décharge des droits d’enregistrement auxquels ils ont été assujettis à l’occasion de leur acquisition de l’intégralité des parts sociales de la société Also, le 26 décembre 2019. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. et Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... et à Mme D... C... épouse A....  
  
Fait à Toulon, le 5 février 2026. 
  
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
          Signé 
  
  
M. B... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.