TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Amon, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Auxifip à lui verser une provision de 166 848,72 euros ;  
 
2°) de mettre à la charge de cette société le versement d’une somme de 20 437,80 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la société Auxifip, représentée par Me Epaud, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 28 avril 2026, la commune de Saint-Brieuc déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jouno, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par l’acte susvisé, la commune de Saint-Brieuc a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Saint-Brieuc. 
 
Article 2 : Les conclusions de la société Auxifip présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Brieuc et à la société Auxifip. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 30 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.