TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A et M. D B contestent la retenue par leur bailleur du dépôt de garantie de location du logement dont ils étaient locataires, au 37 boulevard Gambetta, à Poissy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Mme C A et M. D B conteste la retenue par leur bailleur, du dépôt de garantie de location du logement dont ils étaient locataires, au 37 boulevard Gambetta, à Poissy. Ce litige relatif à un bail locatif oppose deux personnes privées et n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu donc de rejeter la requête de Mme C A et M. D B en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. D B.
Fait à Versailles, le 29 avril 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2504165