TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février, 18 et 20 novembre 2025, Mme B... et M. A..., représentés par Me Pattiussi-Poux, demandent au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a délivré à la SCCV Asnières 36 Brossolette, le permis de construire n°92004 23 00044 portant sur la construction d’un immeuble de 41 logements ; 
 
de mettre à la charge de la commune d’Asnières-sur-Seine et de la SCCV Asnières 36 Brossolette la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, de la SCCV Asnières 36 Brossolette représentée par Me Pelloquin conclut au rejet de la requête, ou à ce qu’il soit fait application des article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et en tous état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... et de M. A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 20 février 2026, Mme B... et M. A... ont déclaré se désister de l’instance et de toutes actions futures ayant le même objet. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2025 et le 23 février 2026, la SCCV Asnières 36 Brossolette représentée par Me Pelloquin conclut dans le dernier état de ses écritures à ce qu’il soit donné acte du désistement d’action de Mme B... et de M. A... et renonce à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Par le courrier susmentionné Mme B... et M. A... ont déclaré se désister de leur requête et de toutes actions futures ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... et de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a délivré à la SCVV Asnières 36 Brossolette le permis de construire n°92004 23 00044 portant sur la construction d’un immeuble de 41 logements. 
 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à M. A..., à la commune d'Asnières-sur-Seine et à la SCCV Asnières 36 Brossolette. 
 
Fait à Cergy, le 5 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.