TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B demande au tribunal le réexamen des amendes pénales mises à sa charge et la réouverture de la procédure de désignation du conducteur responsable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête présentée par M. B est dirigée contre les amendes contraventionnelles mises à sa charge à la suite d'infractions pénales. Par suite, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître de ce litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,