TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 février 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 septembre 2025 et 12 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var mais une décision de « labellisation » qui relève d’un autre régime juridique et n’entraine pas d’injonction au préfet de pourvoir à un logement. Il a été demandé au requérant, par lettre du 3 février 2026, de régulariser sa requête dans le délai de 15 jours. Elle n’a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée faute pour le requérant d’établir que ladite commission aurait rendu une décision le reconnaissant prioritaire. 
 
 
ORDONNE: 
  
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulon, le 20 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,