TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l'exécution des quatre ordonnances du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Argentan en date du 18 décembre 2025, notifiées le même jour, refusant quatre permissions de sortir ; 
 
2°) d’enjoindre au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Argentan de réexaminer ses quatre demandes de permission dans un délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Il soutient que :  
- sur l’urgence : la permission refusée avait pour objet la participation à une formation professionnelle s’inscrivant directement dans le parcours de réinsertion du requérant ; dès lors, le refus de permission de sortie compromet concrètement l’accès à la formation, à la préparation de la sortie et au maintien des liens familiaux ; 
- sur le doute sérieux sur la légalité : cette décision est insuffisamment motivée.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
  
2. Aux termes de l’article 712-11 du code de procédure pénale : « Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification (…) ». 
 
3. M. A... présente des conclusions tendant au prononcé de la suspension de quatre ordonnances du juge d’application des peines près le tribunal judiciaire d’Argentan. Ces ordonnances sont des décisions relevant par voie d’appel de la compétence de la juridiction judiciaire en application de l’article 712-11 du code de procédure pénale précité et ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.   
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
Copie en sera transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Caen, le 24 décembre 2025 
 
Le juge des référés, 
Signé 
P. C... 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Legrand