TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. C... D..., représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Dinard a délivré un permis de construire n° PC 35093 25 00019 à M. A... portant sur la construction d’une maison d’habitation, sur la parcelle cadastrée section B n°1150 ;  
 
2°) mettre solidairement à la charge de la commune de Dinard et de M. A... la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel (Selarl Ares), conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. D... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. D... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 1 200 euros à verser à M. D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête présentées par M. D.... 
 
Article 2 : La commune de Dinard versera à M. D... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D..., à la commune de Dinard et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Rennes, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.